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Sous réserve de l’examen de la loi de finances pour 2023 par le Conseil constitutionnel, les principales mesures fiscales de fin d’année sont désormais connues.

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Il ratifie la partie législative du code des impositions sur les biens et companies (CIBS) et prévoit un dispositif limitant les formalités administratives et les fees de trésorerie induites par les impositions de ce code.

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